P-41.1, r. 1.1 - Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2022-08-25

2. Pour l’application des dispositions des articles 41 et 56 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), outre les cas visés par l’article 6 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1, r. 1), l’utilisation d’un lot à des fins municipales ou d’utilité publique est permise, sans l’autorisation de la commission, aux conditions prévues à la présente section dans les cas suivants:

1°  installation et utilisation d’une borne sèche, d’une prise d’eau sèche, d’une citerne ou d’un plan d’eau afin d’assurer un service de sécurité incendie municipal;

2°  travaux de stabilisation d’un talus visant à assurer la conservation de l’intégrité d’un chemin public ou d’une autre voie publique comportant une servitude de non accès;

3°  utilisation et entretien d’un cours d’eau, d’un fossé ou d’un plan d’eau à des fins de drainage;

4°  démantèlement, remplacement, réfection ou entretien d’un tronçon de 2 km ou moins d’un câble, d’une conduite ou d’une ligne de distribution électrique;

5°  installation d’un câble, d’une ligne de distribution électrique ou d’une conduite sur un lot contigu d’un immeuble à desservir;

6°  empiétement nécessaire à l’extérieur de l’emprise d’un chemin public lors de travaux visés par l’article 6 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou lors de travaux de remplacement d’un pont ou d’un ponceau.

D. 1458-2018, a. 2; D. 1444-2022, a. 1.

2019-01-24

2. Pour l’application des dispositions des articles 41 et 56 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), outre les cas visés par l’article 6 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1, r. 1), l’utilisation d’un lot à des fins municipales ou d’utilité publique est permise, sans l’autorisation de la commission, aux conditions prévues à la présente section dans les cas suivants:

1°  installation et utilisation d’une borne sèche, d’une prise d’eau sèche, d’une citerne ou d’un plan d’eau afin d’assurer un service de sécurité incendie municipal;

2°  travaux de stabilisation d’une berge visant à assurer la conservation de l’intégrité d’un chemin public ou d’une autre voie publique comportant une servitude de non accès;

3°  utilisation et entretien d’un fossé à des fins de drainage;

4°  démantèlement, remplacement, réfection ou entretien d’un tronçon de 2 km ou moins d’une conduite ou d’une ligne de distribution électrique;

5°  installation d’une ligne de distribution électrique ou d’une conduite de distribution de gaz naturel sur un lot contigu d’un immeuble à desservir;

6°  empiétement nécessaire à l’extérieur de l’emprise d’un chemin public lors de travaux visés par l’article 6 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou lors de travaux de remplacement d’un pont ou d’un ponceau.

D. 1458-2018, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2019-01-24

2. Pour l’application des dispositions des articles 41 et 56 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), outre les cas visés par l’article 6 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1, r. 1), l’utilisation d’un lot à des fins municipales ou d’utilité publique est permise, sans l’autorisation de la commission, aux conditions prévues à la présente section dans les cas suivants:

1°  installation et utilisation d’une borne sèche, d’une prise d’eau sèche, d’une citerne ou d’un plan d’eau afin d’assurer un service de sécurité incendie municipal;

2°  travaux de stabilisation d’une berge visant à assurer la conservation de l’intégrité d’un chemin public ou d’une autre voie publique comportant une servitude de non accès;

3°  utilisation et entretien d’un fossé à des fins de drainage;

4°  démantèlement, remplacement, réfection ou entretien d’un tronçon de 2 km ou moins d’une conduite ou d’une ligne de distribution électrique;

5°  installation d’une ligne de distribution électrique ou d’une conduite de distribution de gaz naturel sur un lot contigu d’un immeuble à desservir;

6°  empiétement nécessaire à l’extérieur de l’emprise d’un chemin public lors de travaux visés par l’article 6 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou lors de travaux de remplacement d’un pont ou d’un ponceau.

D. 1458-2018, a. 2.